Les informations clés

• A qui s’adresse cette mesure  ? 

L’investissement en loi PINEL s’adresse à tous les contribuables. Par convention, il est conseillé à ceux dont le salaire est supérieur à 3000,00 euros mensuels. 

• Quels avantages ? 
  • Selon la durée d’engagement de la location, la réduction d’impôt sur le montant de l’investissement peut correspondre à : 
  • 12% du montant de l’achat d’un bien immobilier sur 6 ans (limité à 36000€ soit 6 000€ par an) 
  • 18% sur 9 ans (limité à 54000€ soit 6 000€ par an) 
  • 21% sur 12 ans (limité à 63000€ soit 5 250€ par an) 

Attention : le plafond maximum d’achat est fixé à 300.000,00 euros par an. Il est donc possible d’acquérir plusieurs biens, à condition de ne pas dépasser cette somme. 

• Dans quelles conditions  ? 
  • Comme tout avantage fiscal, le dispositif PINEL présente quelques conditions à respecter, telles que :
  • L’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois après le début de la construction 
  • Le montant loyer doit rester plafonné à 20% par rapport aux autres logements du marché 
  • Le bien doit être loué, en résidence principale dans les 12 mois après la livraison et être situé dans le zonage PINEL 
  • Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une durée de 6 ans minimum 

Attention : L’investissement PINEL n’est pas cumulable, pour le même bien, avec d’autres avantages fiscaux tels que : Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux. 

Notre conseil avant de vous lancer… 

Pour investir en Loi PINEL il est important de faire un point sur la faisabilité de votre projet. Il existe des éléments d’étude à ne pas négliger, tels que : votre taux d’imposition, les frais de notaire, les charges de copropriété…