DEFISCALISATION

Loi MALRAUX : restaurer le patrimoine architectural

 

 

 

 

Qu’est-ce que la Loi MALRAUX  ? 

La loi MALRAUX a été instituée en vue de compléter la loi sur la protection du patrimoine architectural et esthétique de la France. A ce jour, elle permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu (IR), à la suite d’importants travaux de restauration et de conservation immobilière sur le bâti ancien et classé. 

 

Les informations clés 

 

  • A qui s’adresse-t-elle  ? 

Elle convient parfaitement à tous les contribuables résidant en France, qui effectuent des travaux de rénovation aux termes des conditions énoncées ci-après, et dont la fiscalité reste très élevée (en raison de l’amortissement des travaux) 

 

  • Dans quelles conditions  ? 

La défiscalisation en loi MALRAUX doit répondre à plusieurs conditions :

- Les travaux de rénovation doivent concerner l’ensemble de l’immeuble et être suivis par un Architecte des Bâtiments de France 
- Le bien doit être loué, nu, en résidence principale et pour une durée de 9 ans minimum 
- La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la livraison des travaux 
- Une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) doit être obtenue préalablement au démarrage des travaux 

 

Attention : La réduction d’impôt ne peut excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire, sauf exception liée à des fouilles archéologiques qui peuvent donner lieu à une prolongation d’un an.

 

  • Quels avantages  ? 

Deux possibilités s’offrent au contribuable qui a engagé d’importants travaux de restauration, selon la cas : 

- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés 
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP 
 

Attention : le montant des travaux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. 

 

 

Le saviez-vous  ?

Le dispositif loi MALRAUX permet également la vente de son bien en « l’état futur de rénovation », ce qui permet à l’acheteur de garantir son investissement. En effet, le vendeur a l’obligation de mener à terme la totalité des travaux prévus, en accord avec le cahier des charges établit.

 

Renseignez-vous sur vos possibilités de défiscalisation en loi MALRAUX et obtenez des informations concrètes en accord avec votre projet auprès de nos conseillers BILAN CONSEILS.