DEFISCALISATION
Loi MALRAUX : restaurer le patrimoine architectural
Qu’est-ce que la Loi MALRAUX ?
La loi MALRAUX a été instituée en vue de compléter la loi sur la protection du patrimoine architectural et esthétique de la France. A ce jour, elle permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu (IR), à la suite d’importants travaux de restauration et de conservation immobilière sur le bâti ancien et classé.
Les informations clés
- A qui s’adresse-t-elle ?
Elle convient parfaitement à tous les contribuables résidant en France, qui effectuent des travaux de rénovation aux termes des conditions énoncées ci-après, et dont la fiscalité reste très élevée (en raison de l’amortissement des travaux)
- Dans quelles conditions ?
La défiscalisation en loi MALRAUX doit répondre à plusieurs conditions :
Attention : La réduction d’impôt ne peut excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire, sauf exception liée à des fouilles archéologiques qui peuvent donner lieu à une prolongation d’un an.
- Quels avantages ?
Deux possibilités s’offrent au contribuable qui a engagé d’importants travaux de restauration, selon la cas :
Attention : le montant des travaux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
Le saviez-vous ?
Le dispositif loi MALRAUX permet également la vente de son bien en « l’état futur de rénovation », ce qui permet à l’acheteur de garantir son investissement. En effet, le vendeur a l’obligation de mener à terme la totalité des travaux prévus, en accord avec le cahier des charges établit.
Renseignez-vous sur vos possibilités de défiscalisation en loi MALRAUX et obtenez des informations concrètes en accord avec votre projet auprès de nos conseillers BILAN CONSEILS.