DEFISCALISATION

Loi MALRAUX : restaurer le patrimoine architectural

 

 

 

 

Qu’est-ce que la Loi MALRAUX  ? 

La loi MALRAUX a été instituée en vue de compléter la loi sur la protection du patrimoine architectural et esthétique de la France. A ce jour, elle permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu (IR), à la suite d’importants travaux de restauration et de conservation immobilière sur le bâti ancien et classé. 

 

Les informations clés 

 

  • A qui s’adresse-t-elle  ? 

Elle convient parfaitement à tous les contribuables résidant en France, qui effectuent des travaux de rénovation aux termes des conditions énoncées ci-après, et dont la fiscalité reste très élevée (en raison de l’amortissement des travaux) 

 

  • Dans quelles conditions  ? 

La défiscalisation en loi MALRAUX doit répondre à plusieurs conditions :

- Les travaux de rénovation doivent concerner l’ensemble de l’immeuble et être suivis par un Architecte des Bâtiments de France 
- Le bien doit être loué, nu, en résidence principale et pour une durée de 9 ans minimum 
- La location doit intervenir dans les 12 mois suivant la livraison des travaux 
- Une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) doit être obtenue préalablement au démarrage des travaux 

 

Attention : La réduction d’impôt ne peut excéder 3 ans après la date de délivrance du permis de construire, sauf exception liée à des fouilles archéologiques qui peuvent donner lieu à une prolongation d’un an.

 

  • Quels avantages  ? 

Deux possibilités s’offrent au contribuable qui a engagé d’importants travaux de restauration, selon la cas : 

- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés 
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP 
 

Attention : le montant des travaux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. 

 

 

Le saviez-vous  ?

Le dispositif loi MALRAUX permet également la vente de son bien en « l’état futur de rénovation », ce qui permet à l’acheteur de garantir son investissement. En effet, le vendeur a l’obligation de mener à terme la totalité des travaux prévus, en accord avec le cahier des charges établit.

 

Renseignez-vous sur vos possibilités de défiscalisation en loi MALRAUX et obtenez des informations concrètes en accord avec votre projet auprès de nos conseillers BILAN CONSEILS. 

 

 

 

Défiscalisation avec la Loi Malraux

La loi Malraux est un régime d'exonération fiscale qui encourage la rénovation des immeubles et des appartements situés dans des espaces protégés. Grâce à cette loi, la disparition de quartiers historiques à l'architecture exceptionnelle peut être évitée. La réduction d'impôt est appliquée sur le volume des travaux qui doivent être suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
La réduction d'impôt diffère selon la zone où se trouve la propriété. Il peut s'agir soit d'une zone protégée, soit de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Loi Pinel, Louez plus, payez moins

Cette loi succède à la Loi Duflot, et concerne les baisses d'impôts pour les particuliers qui optent pour l'investissement locatif. 12% du montant total de l'investissement pour un bail de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Cependant, le montant total de l'investissement immobilier ne doit pas dépasser 300 000 euros ni descendre en dessous de 5 500 euros par mètre carré. Sachez simplement qu'en vertu de la loi Pinel, vous devez choisir vos locataires selon des critères spécifiques, et ils peuvent être votre famille contrairement à l'ancienne loi Duflot.

Loi Malraux

À maintes reprises, la Loi Malraux introduit une autre réduction d'impôt, cette fois pour les propriétaires qui décident d'investir dans un bien à rénover, puis à louer. Le bien en question est généralement situé dans une zone protégée ou dans une zone de protection du patrimoine urbain et doit faire l'objet de travaux de grande envergure; jusqu'à sa restauration complète, il est encadré par un Architecte des Bâtiments de France. Qu'y a-t-il pour vous? Une réduction d'impôt, qui varie entre 22 et 30% du montant total des travaux effectués.
Si vous avez l'intention d'investir dans une propriété, de la rénover puis de la louer, cette loi est pour vous. Vous pouvez réduire vos impôts jusqu'à 30% du volume de travail effectué. Pour que cette loi s'applique, vous devez acquérir un logement qui fait partie d'une zone de protection du patrimoine urbain ou il doit être situé dans une zone protégée. Les travaux importants doivent être effectués et supervisés par un architecte des immeubles de France.