DEFISCALISATION

GIRARDIN INDUSTRIEL : Le "One Shot" pour l'investisseur

 

 

 

 

En quoi consiste le dispositif Girardin Industriel  ? 

Votée le 21 juillet 2003, en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans, prolongée jusqu’en 2020, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable outre-mer. Le dispositif est destiné à relancer des investissements dans les PME et TPE, soumises notamment à des difficultés structurelles liées à l’éloignement géographique.  
En contrepartie de l’aide apportée par des investisseurs (personnes physiques), ces derniers bénéficieront d’un avantage fiscal prenant la forme d’une réduction d’impôts. 

 

Les informations clés 

 

  • A qui s’adresse ce dispositif et dans quelles mesures  ? 
Tout investisseur métropolitain (personne physique) peut réaliser une opération de défiscalisation industrielle. 
Le but est d'accorder un avantage fiscal aux investisseurs en contrepartie d'un investissement à fonds perdus dans du matériel productif neuf loué, à des entreprises situées dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM). Cet investissement permet à des sociétés (généralement SNC, SARL et SAS) de se développer et d’acquérir du matériel neuf à moindre coût. 
 
  • Quels avantages ? 
La rentabilité de l’investissement en Loi Girardin Industriel est généralement comprise entre 10 et 20 % rapportée à la mise de fonds de l’investisseur : autrement dit, le montant de la réduction d’impôt obtenue peut ainsi varier entre 110 % et 120 % de l’apport investisseur. 
 
  • Dans quelles conditions  ? 

Il existe deux types d'opérations en loi Girardin industriel :

  • les montages dits de « plein droit » pour les plus petits dossiers sans agrément : réduction d’impôt plafonnée à 40.909,00 euros par an et par foyer fiscal 
  • le Girardin industriel avec agrément, pour les projets de plus de 250.000 euros : réduction d’impôt plafonnée à 52.941,00 euros par an et par foyer fiscal 

 

Attention : la défiscalisation en loi Girardin industriel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 18.000 euros. En cas de dépassement de cette somme, l'excédent est définitivement perdu puisque tout report est impossible à imputer sur l'impôt des années suivantes. 

 

Bon à savoir : modalités d’application avec le prélèvement à la source 

Compte tenu de la mise en place du prélèvement à la source, à partir de 2019, la mensualisation de l’impôt et le tiers payant seront supprimés. L’avantage fiscal sera restitué par remboursement en juillet et/ou août 2019.