DEFISCALISATION

La défiscalisation en FCPI : 25% pour 2018

 

 

 

 

Qu’est-ce que le FCPI  ? 

Le Fond Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) est un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), donnant droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), ainsi qu’une réduction des plus-values réalisées.

Ce dispositif permet, aux particuliers, d’investir et de soutenir des PME françaises et européennes présentant un caractère innovant, ayant reçu le label « OSEO » et non cotées en Bourse. 
La souscription de parts de FCPI est un moyen de défiscalisation permettant au contribuable de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 25%1 des versements nets (après déduction des frais d’entrée) investis dans les sociétés éligibles. Cette réduction est toutefois limitée au montant de l’impôt dû.
 

 

Les informations clés

  • A qui s’adresse cette mesure et dans quelles limites  ? 
    • Le montant maximum des investissements est plafonné annuellement à :  
    • 12.000,00€ pour un célibataire ou une personne seule (divorcée ou veuve) : la réduction d’impôt sera limitée à 3.000,00€ 
    • 24.000,00€ pour un couple soumis à imposition commune (marié ou pacsé) : la réduction d’impôt sera limitée à 6.000,00 €  

Attention : pour les investissements réalisés avant 2018, la réduction d’impôt est égale à 2.160,00€ pour une personne seule et 4.320,00€ pour un couple.

 

  • Dans quelles conditions  ? 

En contrepartie de cette réduction d'impôt, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans (sauf en cas de décès, d’invalidité de 2ème et 3ème catégorie ou de licenciement du souscripteur ou de son conjoint). Après cette période, les dividendes et les plus-values de cession des parts de FCPI bénéficient d’une exonération d’impôt mais sont toujours soumis aux prélèvements sociaux. 

 
Attention : le souscripteur et les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux) ne doivent pas détenir : 
  • Plus de 10% des parts d’une même FCPI 
  • Plus de 25%, directement ou indirectement, des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent dans le FCPI, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq années précédant la souscription. 
 

Ce qui change en 2018 : le FCPI n’est plus éligible à l’ISF (IFI)

Jusqu'en 2017, le contribuable pouvait bénéficier d’une réduction d'impôt sur l'ISF, pouvant atteindre 50% des versements nets si le FCPI s'était engagé à investir 100% de ses avoirs en PME éligibles (loi TEPA). Cette réduction était plafonnée à 18.000 euros par an. 
L'ISF a été supprimé en 2018 pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (ou IFI) qui ne permet cette réduction que pour les investissements réalisés avant la fin 2017, de manière transitoire. 
 
 
 
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