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Madelin

Qu’est-ce que le contrat MADELIN ?

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance personnelle, sur la base d’une cotisation volontaire.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du bénéfice imposable dans la limite d'un plafond fiscal, ce qui permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

 

Les informations clés

  • A qui s’adresse cette forme de contrat ?
    • Les professionnels non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : artisans, commerçants…
    • Les non salariés catégorisés en BNC (bénéfices non commerciaux) : professions libérales
    • Les dirigeants de sociétés soumis à l’IS
    • le conjoint collaborateur du travailleur non salarié

 

  • Quelles sont les cotisations possibles pour le TNSNA ?
    • Un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire
    • Un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits
    • Une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail
    • Une assurance prévoyance décès
    • une assurance « perte d’emploi subie »
       
  • Quelles sont les différentes caractéristiques ?
    • Contrat mono-support, multi-support ou en point
    • Plusieurs frais à prévoir : frais sur versement, de gestion et de transfert
    • Possibilité de déblocage anticipé ou à la retraite

Bon à savoir

Les cotisations de retraite sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d’activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale (PASS) dans la limite de huit PASS. Au minimum, le travailleur non salarié pourra déduire 10 % du PASS.

Le plafond de déduction prévoyance dépend du montant du PASS en cours (7 % du PASS) majoré du bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l’année en cours). Au maximum, le montant global de ce plafond peut atteindre 3 % de 8 PASS.

 
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