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Loi Bouvard : réduction d'impôt assurée !

Qu’est-ce que la Loi BOUVARD  ? 

Également appelée loi Censi-Bouvard, la loi BOUVARD donne accès à l’investissement dans des résidence de Services, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. 

Cette mesure est venue compléter le dispositif déjà existant en faveur du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMPN). Désormais, l’investisseur qui se lance en LMPN pourra choisir le statut dit « classique » ou bien opter pour le mécanisme de réduction en loi BOUVARD. 
La nouveauté de cet amendement réside dans l’application d’une réduction d’impôts, sur 9 ans, et non plus d’un amortissement du bien. 
Même après le dépassement du plafond annuel d’investissement, égal à 300.000,00 euros, l’investisseur peut appliquer l’amortissement en LMPN sur la fraction de l’excédent dûment constaté. 
 

 

Les informations clés

  • A qui s’adresse-t-elle  ? 

Elle peut convenir  :

- aux investisseurs, non professionnels, imposés en régime BIC, dont l’achat concerne un bien achevé depuis au moins 15 ans dans les conditions de réhabilitation ou rénovation énoncées au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III du CGI. 
- à tous les contribuables résidant en France, qui acquièrent un logement neuf ou en état futur achèvement (VEFA) 
 
  • Pour quels biens  ? 

Ce mécanisme de défiscalisation est valable pour tous les investissements réalisés dans : 

- Les Résidences avec Services pour étudiants. 
- Les Résidences de Santé Publique mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. 
- Les Résidences mentionnées aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles 
- ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de Personnes âgées ou Handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. 

 

  • Quels avantages  ? 

Selon la durée d’engagement de la location, la réduction d’impôt sur le montant de l’investissement peut correspondre à : 

- 11% du prix de revient du logement sur 9 ans, à raison de 1/9ème par an (plafond 300.000,00 euros par an) 
- Récupération du montant de la TVA sur 20 ans, à savoir 1/20ème tous les ans, en compensation des coûts de service notamment 
- Report de la réduction sur l’année suivante si le montant de l’impôt dû est inférieur 
- Possibilité de cumul avec d’autres avantages fiscaux, hormis pour le même bien (plafond annuel d’achat à respecter) 
- Pour les résidences de tourisme, possibilité d’utiliser le bien à titre personnel, pour les vacances par exemple 
 
  • Dans quelles conditions  ? 

Comme tout avantage fiscal, l’investissement en loi BOUVARD présente quelques conditions à respecter, telles que :

- Le logement doit être loué meublé pendant un minimum de 9 ans 
- La location doit être gérée par un professionnel de l’immobilier, en bail commercial 
- Le bien doit être faire partie de l’une des catégories susmentionnées 
- Il doit proposer trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, accueil, lingerie, entretien des parties communes 

 

Informations importantes à souligner 

La réduction d’impôt en loi BOUVARD ne sera pas appliquée aux logements dont le droit de propriété est démembré. Cela concerne les particuliers comme les SCI. 

Au-delà de la période d’engagement de location, à savoir 9 ans, le propriétaire à la possibilité de récupérer son bien pour un usage personnel. Il peut aussi le proposer en location, à des ascendants (cas des résidences séniors) ou à des descendants (résidences étudiantes).

 

 

Votre interlocuteur BILAN CONSEILS vous accompagne de vos projets d’achat et vous oriente dans toutes les démarches à effectuer pour l’accession en loi BOUVARD.