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Déficit foncier: l'avantage fiscal à ne pas manquer !

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Institué par la Loi Balladur de 1993, il s’adresse à tous les propriétaires et investisseurs ayant réalisé des travaux de rénovation, amélioration et entretien dans un ensemble immobilier, dans le cadre d’une location ou d’une mise en location.
Le déficit foncier est caractérisé lorsque le montant des charges foncières déductibles est supérieur à celui des loyers encaissés pendant l’année.
Cette mesure fiscale n’est pas négligeable, puisque le montant du déficit foncier vient directement se soustraire à votre revenu global.
 

Les informations clés

  • A qui s’adresse cette mesure ?

Propriétaires d’un bien loué et investisseurs, imposés selon le régime réel[1] des revenus fonciers

 

  • Quelles sont les charges concernées ?
    • Toutes les charges effectivement acquittées au cours de l’année d’imposition, notamment (liste non exhaustive) :
    • Les dépenses de réparation, rénovation et d’entretien (TVA à 10% et 5,5%)
    • Certaines primes d’assurance
    • Les charges de copropriété non imputables au locataire
    • L’impôt foncier
    • Les honoraires de gestion et de garde (réalisés par un professionnel)
    • Les frais de gestion, le cas échéant (le fisc accorde un forfait de 20€ par logement)

 

Attention : les intérêts d’emprunt ne sont déductibles que sur les revenus fonciers, et ne s’imputent pas sur les autres revenus. De même, les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du déficit foncier (travaux dont le taux de TVA est de 20%).

 

  • Dans quelles conditions ?
Le déficit foncier peut se soustraire au montant total des autres revenus (salaires, dividendes, pensions…) dans la limite de 10 700,00 euros par an.
Si le déficit constaté dépasse cette somme, le contribuable peut reporter l’excédant sur les années suivantes, et ce dans le respect du plafond déterminé par le fisc, et ce pendant 10 ans.
 

Attention : le bien doit être mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de l'imputation sur le revenu global. Dans le cas contraire, vous vous exposer à un redressement fiscal de l’administration.

 

 

Cas particuliers

Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global, sans limitation de montant.

Il en est ainsi des déficits provenant :

  • Des travaux réalisés sur des monuments historiques productifs de revenus
  • Des travaux réalisés sur des biens bénéficiant d’une opération de restauration dans le cadre de la loi Malraux
  • Des travaux de grosses réparations engagés par le nupropriétaire d’un immeuble conformément à l’article 605 du Code Civil, lorsque le démembrement résulte d’une succession ou donation.

 

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